CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes effectuées par la société CFT SASU via le site internet Classic-Hifi.fr (ou Classic-Hifi.shop) et pour tout achat de marchandises en main propre.
La société CFT SASU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 817424237, et domiciliée 12 rue des Templiers 30210 Collias - France.
Capital social 5000€
Numéro de TVA Intracommunautaire FR09 817 424 237
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de vente vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CFT SASU . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La sociétés CFT SASU se réserve le droit de modifier leur prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société CFT SASU, jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société CFT SASU se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet Classic-Hifi suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Il en va de même pour toutes les commandes effectuées auprès de la société CFT SASU, en dehors du site Internet.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou via Paypal.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L221-27 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
La notification de votre demande de rétractation doit être effectuée par écrit (mail ou voie postale).
Vous vous engagez à retourner à CFT SASU les produits faisant l'objet d'une rétractation dans les 14 jours calendaires suivant l'envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
A la suite de votre demande de rétractation, la société CFT SASU procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En l'absence de réception du produit ou d'une preuve d'expédition de ce produit dans ce délai, la sociétés CFT SASU se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception du produit.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet Classic-Hifi n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société CFT SASU se réserve le droit de refuser les commandes de plus de deux articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué par la société CFT SASU dans leur confirmation de réception et d'acceptation de votre commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si, entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la sociétés CFT SASU ne peut être tenue pour responsables d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d' échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale, dans le délai de 30 jours à partir de la date de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des sociétés CFT SASU et CHF SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société CFT SASU ne saurait être tenue pour responsables des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société CFT SASU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Classic-Hifi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CFT SASU. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CFT SASU.
Article 13 - Données personnelles
La société CFT SASU se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de protection de vos données personnelles, et consentez à ce que la société CFT SASU collecte et utilise ces données.
Article 14 - Archivage Preuve
La société CFT SASU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société CFT SASU sera considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.